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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


420 Résolution relative à l’Obligation des États de réglementer l’implication des acteurs privés dans la fourniture de services de santé et d’Éducation - CADHP/Rés. 420 (LXIV) 2019


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie à l’occasion de sa64ème Session ordinaire, qui s’est tenue du 24 avril au 14 mai 2019 à Sharm el-Sheikh, en République arabe d’Égypte ;

Considérant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), en particulier son article 16 relatif au droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale que l’on puisse atteindre et son article 17 relatif au droit à l’éducation ;

Considérant l’implication de plus en plus marquée des acteurs privés dans la fourniture de services sociaux en Afrique et leur reconnaissance par l’Agenda 2063 de l’Union africaine et l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable ;

Rappelant la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques sociaux et culturels en Afrique (2004), les Principes et Lignes directrices sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels (2010), les Lignes directrices relatives aux rapports par les États parties sur les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (2012), la Résolution ACHPR/Res.141 (XXXXIIII) 2008 sur l’Accès à la santé et aux médicaments essentiels en Afrique, la Résolution ACHPR/Rés. 346 (LVIII) 2016 sur le Droit à l’éducation en Afrique ;

Rappelant également l’observation générale N° 2 sur l’article 14.1 (a), (b), (c) et (f) et l’article 14.2 (a) et (c) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et l’Observation générale N° 3 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : Le Droit à la vie (article 4) ;

Considérant la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et l’ « Agenda 2040 : Favoriser une Afrique digne des enfants », défini par le Comité d’experts africains sur les droits et le bien-être des enfants (CAEDBE), en particulier son Aspiration 4, de faire que chaque enfant survive et connaisse une enfance saine, et l’aspiration 6, de veiller à ce que chaque enfant bénéficie pleinement d’une éducation de qualité ;

 

Considérant toutes les normes et règles régionales et internationales pertinentes, notamment l’Observation générale N° 16 du Comité des droits des enfants des Nations Unies sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, l’Observation générale N° 24 du Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises, les Principes d’Abidjan sur les Obligations des États en matière de droits de l’homme de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans l’éducation et les Résolutions A/HRC/29/7, A/HRC/32/22, A/HRC/35/2 et A/HRC/38/9 du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’éducation ;

Rappelant la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique (2004) ;

Préoccupée de ce que l’implication croissante des acteurs du secteur privé dans la fourniture de services de santé et d’éducation se produit souvent sans égard pour les droits de l’homme, ce qui se traduit par une aggravation de la discrimination dans l’accès à ces services, un recul de la transparence et du respect de l’obligation de rendre compte, qui influent négativement sur la jouissance des droits à la santé et à l’éducation  ;

Préoccupée par le fait que certains donateurs bilatéraux et institutions internationales exercent des pressions de plus en plus fortes sur les États parties pour les amener à privatiser leurs secteurs de la santé et de l’éducation ou à faciliter l’accès des acteurs privés auxdits secteurs, sans tenir compte des obligations des États parties en vertu de la Charte africaine ; 

Réaffirmant que les États parties sont les garants de la protection et de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier du droit à la santé et à l’éduction sans discrimination, pour lesquels les services publics de qualité jouent un rôle essentiel ;

Notant l’impact positif que les acteurs privés peuvent avoir par leur contribution à la réalisation de ces droits ;

La Commission :

1.       Appelle les États parties à la Charte africaine à prendre les mesures stratégiques, institutionnelles et législatives appropriées pour assurer le respect, la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à la santé et à l’éducation, et à :

      i. Remplir leur obligation de garantir la pleine jouissance du droit au meilleur état de santé physique et mentale que l’on puisse atteindre et du droit à l’éducation, conformément à la Charte africaine et aux autres normes régionales et internationales, dans le respect des principes de la disponibilité, de l’accessibilité financière et de la qualité ;

     ii. Adopter des cadres législatifs et stratégiques pour réglementer l’intervention des acteurs privés dans la fourniture de services sociaux et veiller à ce que leur implication se fasse en conformité avec les normes régionales et internationales des droits de l’homme  ; 

    iii. Garantir, par le biais de systèmes de régulation efficaces, la protection de l’accès aux soins de santé et aux médicaments essentiels contre les actions négatives des tiers et, en particulier, les actions susceptibles de compromettre cet accès pour ce qui concerne les groupes vulnérables et les communautés marginalisées ;

    iv. S’assurer que la privatisation de l’éducation n’exacerbe pas la discrimination dans le domaine de l’accès des enfants à une éducation de qualité, en particulier pour les petites filles, les enfants handicapés et les enfants vulnérables et marginalisés ;

     v. Veiller à ce que l’implication des acteurs privés dans la fourniture de services sociaux soit le résultat d’un processus participatif de formulation des politiques et demeure soumis à un contrôle démocratique et aux principes des droits humains que sont la transparence et la participation ;

    vi. Étudier soigneusement les risques associés à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les partenariats public-privé, s’assurer que tous les éventuels accords de partenariat public-privé sont en harmonie avec leurs obligations de droits de l’homme qu’elles soient de fond, de procédure ou de fonctionnement, et ne sont pas en contradiction avec les normes et principes des droits garantis par la Charte africaine;

   vii. S’assurer, par des évaluations d’impact régulières, que l’implication des acteurs privés dans la fourniture des services de santé et d’éducation n’a pas des impacts négatifs systémiques sur les droits humains ;

  viii. Garantir l’accès à des voies de recours effectives pour les violations du droit à la santé et à l’éducation ou autres violations des droits humains par des acteurs privés impliqués dans la fourniture de services de santé et d’éducation ;

2.       Rappeler aux acteurs privés leur responsabilité de respecter les droits économiques et sociaux, en particulier le droit à la santé et à l’éducation et de s’abstenir de violer les droits de l’homme à l’occasion de la fourniture de ces services.

Fait à Sharm el-Sheikh, République arabe d’Égypte, le 14 mai 2019