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Commission africaine des droits de l'homme et des peuples


421 Résolution sur la situation des droits de l’homme en République du Soudan - CADHP/Rés. 421 (LXIV) 2019


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 64ème Session ordinaire tenue du 24 avril au 14 mai 2019 à Sharm el-Sheikh, République arabe d’Égypte,

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique, en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Consciente des obligations de la République du Soudan en tant qu’État membre de l’Union africaine (UA) et État partie à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance ;

Considérant que les objectifs de l’Union africaine comprennent la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité, des droits de l’homme et des peuples, des principes et des institutions démocratiques, ainsi que la participation populaire et la bonne gouvernance ;

Rappelant la R2solution CADHP/Rés. 413 (EXT.OS/XXV) 2019 sur la situation des droits de l’homme en République du Soudan, adoptee lors de sa 25ème Session extraordinaire tenue du 19 février au 5 mars 2019 à Banjul, en Gambie ; 

Rappelant en outre sa Déclaration du 11 février 2019 sur la situation des droits de l’homme en République du Soudan ;

Prenant note du Communiqué PSC/PR/COMM.(DCCCXL) publié par le Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA, le 15 avril 2019, et le Communiqué PSC/PR/COMM.(DCCCXLVI) du 30 avril 2019, sur la situation des droits de l’homme au Souda ;

Notant en outre la Déclaration du 11 avril 2019 du Président de la Commission de l’Union africaine ainsi que celle du 1er mai 2019 sur l’envoi au Soudan d’une mission d’appui aux négociations entre les parties prenantes soudanaises ;

Réaffirmant les dispositions des Articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 13, 16 et 19 de la Charte africaine qui garantissent le droit à une égale protection de la loi, le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à d’autres formes de mauvais traitements, le droit à la liberté individuelle et à la protection contre l’arrestation arbitraire, le droit à un procès équitable, le droit de recevoir des informations et le droit à la liberté d’expression et de réunion, le droit de participer librement au gouvernement, le droit au meilleur état de santé physique et mentale pouvant être atteint et le droit à l’égalité de tous les peuples ;

Reconnaissant les aspirations légitimes du peuple soudanais à l’ouverture d’un espace politique et à la création d’institutions représentatives et respectueuses des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Reconnaissant en outre les négociations en vue d’un accord sur les modalités, les structures et les calendriers d’une Autorité de Transition dirigée par des civils qui mènera le processus vers l’organisation et la tenue d’élections libres, démocratiques et transparentes ;

Préoccupée par les informations faisant état de cas de recours excessif à la force par des agents de sécurité de l’État contre des manifestants pacifiques dans différentes régions du pays ;

1.    Exhorte les Autorités de Transition de la République du Soudan à :

i.      protéger le droit de tous les citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, tel que garanti par l’article 13 de la Charte africaine ;

ii.     respecter et défendre les droits humains et libertés fondamentales des citoyens, en particulier le droit de réunion, le droit de ne pas être soumis à la torture et aux mauvais traitements, le droit à la liberté et à la sécurité, ainsi que l’application régulière de la loi, pendant et après la transition vers une Autorité de Transition dirigée par des Civils ;

iii.    s’abstenir d’user de force excessive et disproportionnée contre les manifestants et, de manière plus générale, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité de la population ;

iv.   Mener rapidement des enquêtes impartiales et indépendantes sur les violations présumées des droits de l’homme et en tenir les auteurs responsables, y compris les agents de sécurité de l’État ;

v.    veiller à ce que les victimes des violations et leurs familles obtiennent une réparation complète et adéquate, y compris la restitution, l’indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et les garanties de non-répétition ;

2.        Encourage les parties prenantes soudanaises à poursuivre le dialogue constructif en vue de la mise en place, sans délai, de l’Autorité de Transition dirigée par des Civils ;

3.      Exhorte en outre tous les acteurs, en particulier les membres des partis d’opposition, les militants et la population en général, à accorder la priorité au dialogue et à s’abstenir de toute forme d’incitation et d’actes de violence.

Fait le 14 mai 2019 à Sharm el-Sheikh, République Arabe d’Égypte